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Informations relatives à la protection des données

§ 1 Information sur le traitement des données personnelles

1. Le Consulat honoraire de la Principauté de Monaco à Düsseldorf est en premier lieu un interlocuteur pour le soutien de citoyens monégasques vivant en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW). Ce soutien est fourni en particulier par de l’aide aux prestations de services consulaires, l’accord d’assistance consulaire et par la mise à disposition d’informations.

2. Les informations qui suivent concernent le traitement de données personnelles dans le cadre de tous les écrits postaux ou télécopiés, e-mails et autres messages produits dans le cadre des activités consulaires, indépendamment du canal de communication concret, qui sont en rapport avec des messages reçus, avec des réponses du Consulat à des demandes, avec des renseignements ou d’autres genres de prises de contact par des personnes concernées par les réglementations de protection des données s’adressant au Consulat honoraire, ou par Consulat honoraire lui-même.


a) Résumées ci-après sous « communication », tombent dans le champ d’activités du Consulat honoraire la transmission d’informations et l’aide concernant les dispositions d’entrée dans le pays (pour raisons professionnelles et touristiques). Par ailleurs, le Consulat honoraire soutient les entreprises étrangères lors de leur engagement dans la Principauté de Monaco, et il est le premier interlocuteur pour toutes autres demandes de citoyens monégasques en NRW. La mise à disposition d’informations et la réponse aux questions se font toujours en accord avec l’Ambassade de la Principauté de Monaco à Berlin. En outre, le Consulat honoraire réfère de ses activités à l’Ambassade.

b) Les informations ci-après concernent par ailleurs le traitement des données personnelles de personnes concernées en tant qu’utilisateurs de la page Internet www.consul-monaco-dus.com . Les pages Internet et d’autres services d’information et de communication électroniques sont désignés chacun comme « télémédia » dans la Loi sur les télémédias (TMG).




3. Nom et coordonnées du responsable de la protection des données au sens de l’art. 4 al. 7 du règlement (EU) 2016/679 (nommé ci-après « RGPD ») :

Représentation consulaire honoraire de la Principauté de Monaco

Consul honoraire : M. Bernhard Stempfle

adresse postale :
Stockumer Kirchstraße 61
40474 Düsseldorf
(Messe Düsseldorf / immeuble administratif, 10ème étage)

autres moyens de contact :
tél. : +49 (0)211 / 4560–211
fax : +49 (0)211 / 4560–8506
e-mail : consul.honoraire.monaco@messe-duesseldorf.de
Internet : www.consul-monaco-dus.com


4. Pour des raisons de meilleure lisibilité, le genre masculin est employé de façon générique dans ces Informations concernant la protection des données (p.ex. « utilisateur » ou « tiers »). Bien sûr, les autres genres sont également entendus par là.

§ 2 Finalités du traitement

Le traitement de données personnelles par le responsable se fait pour les finalités mentionnées ci-après et est effectué sur les bases légales respectives citées :

1. Finalité : mise en œuvre de la communication au sens du § 1 al. 2 lettre (a) des présentes Informations relatives à la protection des données :
 
a) Base légale : art. 6 al. 1 p. 1 lettre c) RGPD « Accomplissement d’une obligation légale » :
 
Des obligations légales du responsable peuvent résulter entre autres du § 147 Règlement sur les redevances (AO).
 
b) Base légale : art. 6 al. 1 p. 1 lettre b) RGPD « Exécution du contrat ou exécution de mesures pré-contractuelles » :
 
Dans la mesure où la personne concernée s’adresse d’elle-même au responsable afin de conclure un contrat avec lui et – le cas échéant – de mener ensuite une communication bilatérale concernant un contrat conclu.
 
c) Base légale : art. 6 al. 1 p. 1 lettre f) RGPD « Défense d’intérêts légitimes après évaluation des intérêts »:
 
En cela le responsable poursuit son intérêt légitime ou l’intérêt légitime d’un tiers (p.ex. de l’Ambassade de la Principauté de Monaco à Berlin) à mettre en œuvre la communication.
 
Dans ce contexte soit mentionné en particulier, dans la liste des droits des personnes concernées, le droit de la personne concernée à opposition, voir plus bas (§ 6 al. 1 lettre (f) des présentes Informations relatives à la protection des données).



2. Finalité : fourniture d’un service de télémédia au sens du § 1 al. 2 lettre (b) des présentes Informations relatives à la protection des données :

 

a) Base légale : art. 6 al. 1 p. 1 lettre a) RGPD.
 
De plus amples informations sur les nommés cookies employés dans le cadre de la fourniture du service de télémédia sont consultables sur la page Internet www.consul-monaco-dus.com dans la nommée bannière  de cookies. Nous renvoyons à celle-ci. Par ailleurs aucun traitement plus ample de données personnelles n’a lieu lors de l’utilisation du service de télémédia fourni par le responsable, à l’exception du traitement mentionné ci-après sous (b).
 
b) Base légale : art. 6 al. 1 p. 1 lettre c) RGPD. Des obligations légales correspondantes du responsable résultent entre autres des art. 32 al. 1 RGPD, § 19 al. 4 TTDSG.
 
Les responsable traite des données personnelles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la robustesse du service de télémédia et des systèmes employés à sa fourniture, y compris des mesures de reconnaissance, limitation, évitement et réparation de pannes et défauts du service de télémédia.
 

§ 3 Catégories de données personnelles quand celles-ci n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée

Dans la mesure où le responsable ne recueille pas directement par la communication avec la personne concernée les données personnelles de celle-ci, et où celle-ci sait donc de quelles données il s’agit, nous signalons que le responsable traite régulièrement les catégories suivantes de données personnelles:

 

a) données de base, comme nom et prénom, qualification professionnelle
b) données de contact, comme adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse e-mail
c) contenus de la communication

§ 4 Catégories de destinataires de données personnelles

1. Les données personnelles traitées par le responsable sont communiquées aux catégories de destinataires suivantes:

 

a) Sous-traitants mandatés, c’est-à-dire des entreprises qui, sur base d’obligations contractuelles, traitent les données de l’utilisateur exclusivement selon les instructions données par le responsable:
 
P.ex. des fournisseurs de services et prestations techniques, en particulier des prestations de centres de calcul.
 
b) Des tiers, c’est-à-dire des entreprises qui traitent les données de l’utilisateur en leur responsabilité propre:
 
P.ex. des fournisseurs de prestations de services de télécommunications, de poste et de paiement, ainsi que l’Ambassade de la Principauté de Monaco à Berlin.


2. Le responsable n’a par principe pas l’intention de communiquer des données personnelles à des destinataires dans un pays tiers.

§ 5 Durée de conservation et suppression

1. Concernant l’indication de la durée de conservation, il est à noter d’une manière générale que les données personnelles ne sont conservées par le responsable que pendant la durée nécessaire à la poursuite de la finalité de leur traitement.

2. Aux finalités mentionnées ci-dessus, les données personnelles traitées par le responsable sont conservées jusqu’à ce que la finalité de traitement correspondante devienne caduque. Donc, dans la mesure où la conservation de données personnelles n’est plus nécessaire à l’accomplissement d’obligations contractuelles ou légales ainsi qu’à la poursuite d’intérêts légitimes, c’est-à-dire à l’obtention de preuves ou de justificatifs dans le cadre des règles légales de prescription, elles sont supprimées régulièrement.

§ 6 Les droits de la personne concernée

1. La personne concernée a en principe, c’est-à-dire sous réserve des restrictions légales, les droits énumérés ci-après. Afin de faciliter l’exercice de ces droits, nous informons la personne concernée qu’une requête correspondante de la personne concernée ne nécessite pas une forme particulière, et peut donc être déposée aussi entre autres par voie électronique (en particulier par e-mail).

 

a) La personne concernée peut demander au responsable l’accès aux données personnelles la concernant.
 
b) La personne concernée peut demander la correction par le responsable de données personnelles la concernant qui seraient incorrectes.
 
c) La personne concernée peut demander la suppression par le responsable des données personnelles la concernant.
 
d) La personne concernée peut demander la restriction par le responsable de la poursuite du traitement des données personnelles la concernant.
 
e) Dans la mesure où le traitement repose sur une évaluation d’intérêts (c’est-à-dire que la base légale du traitement est l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre f) RGPD), la personne concernée a le droit de faire opposition auprès du responsable contre la poursuite du traitement des données personnelles la concernant par le responsable à la finalité mentionnée ci-dessus, pour autant qu’elle cite des raisons à cela qui résultent de sa situation particulière.
 
f) Dans la mesure où le traitement résulte de la formation ou de l’exécution d’un contrat dans lequel la personne concernée est partie prenante immédiate (c’est-à-dire que la base légale du traitement est l’art. 6 al. 1 p. 1 lettre b) RGPD), la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable les données personnelles la concernant qu’elle a mises à disposition du responsable à cette fin, dans un format structuré, courant et lisible par machine, et de transmettre ces données à une autre personne sans que le responsable à la disposition duquel les données personnelles ont été mises ne l’en empêche.

2. La personne concernée a en outre le droit de se plaindre du traitement de ses données personnelles par le responsable auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données.